{"id":2332,"date":"2025-02-25T08:36:58","date_gmt":"2025-02-25T08:36:58","guid":{"rendered":"https:\/\/unspi.com\/?page_id=2332"},"modified":"2026-05-13T08:24:19","modified_gmt":"2026-05-13T08:24:19","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/unspi.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE \u2013 UNLIMITED SPARE PARTS INTERNATIONAL GROUP<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Unlimited Spare Parts International Group<\/strong>, sise \u00e0 Apeldoorn, en date du 01-01-2021. Unlimited Spare Parts International Group<\/strong> fait partie de Unlimited Spare Parts<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 1 : Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres d\u2019une entreprise appartenant \u00e0 Unlimited Spare Parts International Group, \u00e0 tous les contrats conclus par celle-ci (contrats d\u2019achat\/de vente et contrats de livraison de marchandises et de prestation de services) ainsi qu\u2019\u00e0 tous les contrats qui en d\u00e9coulent, dans la mesure o\u00f9 l\u2019entreprise est un fournisseur ou un vendeur de marchandises ou de services.<\/p>\n\n\n\n

1.2. La soci\u00e9t\u00e9 qui applique les pr\u00e9sentes conditions est d\u00e9sign\u00e9e comme le vendeur. La partie adverse est d\u00e9sign\u00e9e comme l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

1.3. En cas de contradiction entre le contenu du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les dispositions du contrat pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

1.4. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que par les entreprises appartenant au groupe Unlimited Spare Parts International.<\/p>\n\n\n\n

1.5. Les modifications apport\u00e9es aux contrats et les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne prendront effet que si elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur. Pour le reste, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente restent en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

1.6. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e9galement, dans la mesure n\u00e9cessaire, \u00e0 tous les contrats ou clauses contractuelles relatifs \u00e0 des travaux d’entretien, d’installation et de r\u00e9paration au sens le plus large du terme, y compris la supervision des personnes effectuant ces travaux.<\/p>\n\n\n\n

1.7. Les pr\u00e9sentes conditions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise des pr\u00e9sentes conditions et leurs traductions, la version anglaise pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 : Offres, conseils et informations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Toutes les offres sont sans engagement. Le vendeur a le droit de r\u00e9voquer son offre dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables si l’acceptation de l’offre lui est parvenue.<\/p>\n\n\n\n

2.2. En l’absence d’acceptation \u00e9crite pr\u00e9alable d’une commande, un contrat est conclu sur la base du fait que le Vendeur satisfait enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 la demande de livraison de l’Acheteur ou du fait que le Vendeur envoie une facture \u00e0 l’Acheteur qui a demand\u00e9 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

2.3. Si l’Acheteur fournit des informations au Vendeur, ce dernier est en droit de se fier \u00e0 l’exactitude et \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 de ces informations et fondera son offre sur celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

2.4. Les prix mentionn\u00e9s dans l’offre sont indiqu\u00e9s en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e et autres taxes ou imp\u00f4ts. Les prix ne comprennent pas les frais de d\u00e9placement, de s\u00e9jour, d’emballage, de stockage, de montage et de transport, ni les frais de chargement, de d\u00e9chargement, de mise en service et d’assistance pour l’accomplissement des formalit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

2.5. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs mineures et des \u00e9carts dans les illustrations, dessins, indications de dimensions et de poids, d\u2019offres et\/ou de confirmations de commande, \u00e0 moins que celles-ci n\u2019aient des cons\u00e9quences graves sur le bon fonctionnement des biens ou services livr\u00e9s. Les prix et dimensions mentionn\u00e9s dans les listes de prix g\u00e9n\u00e9rales ou le mat\u00e9riel publicitaire du Vendeur ne sont pas contraignants et sont fournis \u00e0 titre indicatif uniquement.<\/p>\n\n\n\n

2.6. Les engagements verbaux ne lient pas le Vendeur, sauf s’ils sont confirm\u00e9s par \u00e9crit par ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

2.7. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par le Vendeur qui ne sont pas directement li\u00e9s au contrat.<\/p>\n\n\n\n

2.8. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers relative \u00e0 l’utilisation des conseils, dessins, calculs, projets, mat\u00e9riaux, marques, \u00e9chantillons, mod\u00e8les et autres fournis par ou au nom de l’Acheteur. L’Acheteur garantit le Vendeur contre tout pr\u00e9judice subi par celui-ci, y compris tous les frais de d\u00e9fense contre ces r\u00e9clamations.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 : Clause de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

3.1. Toutes les informations fournies \u00e0 l’Acheteur par ou au nom du Vendeur (telles que les offres, les projets, les illustrations, les dessins et le savoir-faire), de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, sont confidentielles et ne seront pas utilis\u00e9es par l’Acheteur \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution des obligations d\u00e9coulant du contrat. Les informations fournies restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et ne peuvent \u00eatre rendues publiques, copi\u00e9es, reproduites ou mises \u00e0 la disposition de tiers sans l’autorisation expresse du Vendeur. En cas de violation de ces dispositions, l’Acheteur est redevable au Vendeur d’une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible de 25 000 euros par infraction. Cette p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute indemnisation au titre de la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n\n\n\n

L’Acheteur est tenu de restituer ou de d\u00e9truire les informations vis\u00e9es au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article \u00e0 la premi\u00e8re demande du Vendeur, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, au choix du Vendeur. En cas de violation de cette disposition, l’Acheteur est tenu de payer au Vendeur une p\u00e9nalit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible de 1 000 EUR par jour. Cette p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e ind\u00e9pendamment de toute indemnisation pr\u00e9vue par le droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 : Date de livraison \/ d\u00e9lai de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1. La date de livraison ou le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9s ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n

4.2. La date de livraison ou le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution ne prend effet qu’apr\u00e8s accord sur tous les d\u00e9tails commerciaux et techniques, r\u00e9ception du paiement<\/p>\n\n\n\n

(\u00e9ch\u00e9ance) a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u et que les autres conditions d\u2019ex\u00e9cution du contrat ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n\n\n\n

4.3. En cas de :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. circonstances autres que celles dont le vendeur avait connaissance au moment de l’indication du d\u00e9lai de livraison ou de l’\u00e9ch\u00e9ance d’ex\u00e9cution, le d\u00e9lai de livraison ou l’\u00e9ch\u00e9ance d’ex\u00e9cution sera prolong\u00e9 de la dur\u00e9e dont le vendeur, compte tenu de ses plans, a besoin dans ces circonstances pour ex\u00e9cuter le contrat ;<\/li>\n\n\n\n
  2. travaux suppl\u00e9mentaires : le d\u00e9lai de livraison ou d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e dont le vendeur, compte tenu de ses plans, a besoin dans ces circonstances pour livrer (ou faire livrer) les mat\u00e9riaux et pi\u00e8ces livrer ou faire livrer et d’effectuer ces travaux suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n\n\n\n
  3. suspension par le vendeur de l’ex\u00e9cution de ses obligations : la date de livraison ou le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e dont le vendeur a besoin, compte tenu de ses pr\u00e9visions, pour ex\u00e9cuter le contrat une fois que la cause de la suspension a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    4.4. Sauf preuve contraire apport\u00e9e par l’acheteur, une prolongation du d\u00e9lai de livraison ou de l’\u00e9ch\u00e9ance d’ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9cessaire et d\u00e9coule de l’une des situations d\u00e9crites \u00e0 l’article 4.3, sous a), b) et\/ou c).<\/p>\n\n\n\n

    4.5. L’acheteur est tenu de prendre en charge les frais engag\u00e9s par le vendeur ou le pr\u00e9judice subi par celui-ci en raison d’un retard de livraison ou pendant le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution vis\u00e9 au paragraphe 3 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

    4.6. Le d\u00e9passement de la date de livraison ou de la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution ne donne en aucun cas droit \u00e0 l’acheteur \u00e0 une indemnisation ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. L’acheteur garantit le vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers li\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison ou de la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Article 5 : Livraison et transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    5.1. La livraison a lieu au moment o\u00f9 le Vendeur met les marchandises \u00e0 la disposition de l’Acheteur dans ses locaux et informe l’Acheteur que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 sa disposition. Jusqu’\u00e0 ce moment, l’Acheteur supporte notamment les risques li\u00e9s au stockage, au chargement, au transport et au d\u00e9chargement des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

    5.2. Le Vendeur et l’Acheteur peuvent convenir que le Vendeur organisera le transport. Dans ce cas, le risque li\u00e9 notamment au stockage, au chargement, au transport et au d\u00e9chargement est \u00e9galement \u00e0 la charge de l’Acheteur. L’Acheteur peut s’assurer contre ces risques. Les responsabilit\u00e9s envers des tiers n’y font pas obstacle et sont r\u00e9put\u00e9es avoir pris naissance dans l’int\u00e9r\u00eat et aux frais de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    5.3. Pour les envois aux Pays-Bas, le Vendeur facture des frais d\u2019administration, d\u2019emballage et d\u2019exp\u00e9dition. Les livraisons \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. Le Vendeur a le droit d\u2019effectuer la livraison contre remboursement.<\/p>\n\n\n\n

    5.4. Des frais de transport suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9s pour les livraisons express. En cas de recours \u00e0 des services de messagerie, les frais de transport sont factur\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    5.5. Si une livraison franco de port \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par l’Acheteur a \u00e9t\u00e9 convenue, l’Acheteur veille au d\u00e9chargement imm\u00e9diat des envois du Vendeur et \u00e0 un acc\u00e8s ad\u00e9quat au lieu de d\u00e9chargement. Si l’Acheteur ne d\u00e9charge pas les envois imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison et\/ou ne dispose pas d’un lieu de d\u00e9chargement suffisamment accessible, il est responsable envers le Vendeur de tous les frais qui en d\u00e9coulent ou qui y sont li\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    5.6. Le Vendeur n’accepte pas les retours d’emballages.<\/p>\n\n\n\n

    5.7. En cas de contrat d’appel, l’Acheteur doit appeler les marchandises \u00e0 livrer par lots distincts, en respectant le d\u00e9lai fix\u00e9 dans le contrat. \u00c0 d\u00e9faut, l’Acheteur est en d\u00e9faut sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

    5.8. En cas d\u2019\u00e9change et si l\u2019Acheteur, dans l\u2019attente de la livraison des nouveaux biens, conserve en sa possession les biens \u00e0 \u00e9changer, le risque li\u00e9 \u00e0 ces derniers reste \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur jusqu\u2019au moment o\u00f9 le Vendeur en prend possession. Si l\u2019Acheteur n\u2019est pas en mesure de livrer les biens \u00e0 \u00e9changer dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient \u00e0 la conclusion du contrat, le Vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n

    Article 6 : Modification du prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    6.1. Le prix de vente indiqu\u00e9 par le Vendeur est bas\u00e9 sur le prix d’achat et d’autres facteurs d\u00e9terminant le co\u00fbt de revient. Le Vendeur peut r\u00e9percuter sur l’Acheteur le risque d’augmentation des facteurs d\u00e9terminant le co\u00fbt de revient, y compris les modifications entra\u00eenant une augmentation ou une diminution des co\u00fbts, survenues apr\u00e8s la conclusion du contrat. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 payer, \u00e0 la premi\u00e8re demande du Vendeur, la contre-valeur de l\u2019augmentation de prix.<\/p>\n\n\n\n

    6.2. Sans pr\u00e9judice du champ d’application g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9sent article, celui-ci s’applique en particulier \u00e0 la modification des droits de douane \u00e0 l’importation ou \u00e0 l’exportation et d’autres droits ou taxes survenus apr\u00e8s l’envoi de la confirmation de commande, ainsi qu’\u00e0 la modification du taux de change de l’euro par rapport \u00e0 la devise \u00e9trang\u00e8re dans laquelle le Vendeur a achet\u00e9 les marchandises.<\/p>\n\n\n\n

    6.3. Le prix de vente n’inclut pas les services propos\u00e9s par le Vendeur sur place ou dans ses propres locaux, relatifs \u00e0 l’entretien des produits livr\u00e9s (y compris, dans tous les cas, l’enl\u00e8vement, l’aff\u00fbtage et la restitution des couteaux). Le Vendeur et l’Acheteur concluent des accords distincts pour ces services sur la base des travaux d’entretien sp\u00e9cifiques requis pour le produit.<\/p>\n\n\n\n

    Article 7 : Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    7.1. Le Vendeur n’est pas responsable d’un manquement \u00e0 ses obligations si ce manquement est la cons\u00e9quence directe ou indirecte d’un cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    7.2. On entend notamment par force majeure une circonstance dans laquelle le Vendeur et les tiers auxquels il fait appel, tels que les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs ou autres entit\u00e9s dont le Vendeur d\u00e9pend, ne remplissent pas ou ne remplissent pas en temps voulu leurs obligations en raison de mesures ou de prescriptions administratives, de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, de catastrophes naturelles, de l’\u00e9tat d’urgence, le terrorisme, la cybercriminalit\u00e9, une panne technique des moyens de transport, une perturbation de l\u2019infrastructure num\u00e9rique, un taux d\u2019absent\u00e9isme pour cause de maladie inhabituellement \u00e9lev\u00e9, des gr\u00e8ves (de travail), des litiges industriels ou commerciaux, des lock-out, des saisies, un incendie, une explosion, une panne de courant, la perte, le vol ou la disparition d\u2019outils, de mat\u00e9riaux ou d\u2019informations, des entraves \u00e0 la circulation ou des interruptions de travail, des restrictions \u00e0 l’importation ou au commerce, des pand\u00e9mies\/\u00e9pid\u00e9mies ou d’autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la partie d\u00e9faillante, si et dans la mesure o\u00f9 les circonstances susmentionn\u00e9es emp\u00eachent l’ex\u00e9cution correcte et dans les d\u00e9lais du contrat par la partie d\u00e9faillante et que cette partie n’a raisonnablement eu aucune influence sur celles-ci.<\/p>\n\n\n\n

    7.3. Le Vendeur est tenu de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations s’il se trouve temporairement dans l’incapacit\u00e9 de remplir ses obligations envers l’Acheteur en raison d’un cas de force majeure. En cas de force majeure, le Vendeur doit s’acquitter de ses obligations d\u00e8s que son planning le permet.<\/p>\n\n\n\n

    7.4. Si un cas de force majeure survient et que l’ex\u00e9cution du contrat est ou devient d\u00e9finitivement impossible, ou si une situation temporaire caus\u00e9e par un cas de force majeure dure plus de 3 mois, le Vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat en tout ou en partie avec effet imm\u00e9diat. Dans de tels cas, l’acheteur a le droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat, mais uniquement pour la partie des obligations qui n’a pas encore \u00e9t\u00e9 remplie par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    Article 8 : Installation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    8.1. Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’installation et de mise en service.<\/p>\n\n\n\n

    8.2. Si le Vendeur s’est engag\u00e9 \u00e0 assurer l’installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la mise en service des produits vendus, il n’est responsable du bon fonctionnement de ces produits que si :<\/p>\n\n\n\n

    (i) le montage et la mise en service sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions, \u00e9tant entendu qu’il a le droit de confier la direction des travaux \u00e0 un installateur. Les frais de d\u00e9placement, d’h\u00e9bergement, de repas, etc. sont \u00e0 la charge de l’Acheteur ;<\/p>\n\n\n\n

    (ii) les conditions (au sens le plus large du terme) sur le lieu o\u00f9 l’installation et la mise en service doivent avoir lieu ne causent pas de g\u00eane et que les machines destin\u00e9es au montage des produits et\/ou des pi\u00e8ces sont correctement install\u00e9es et raccord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    8.3. Tous les travaux suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 la charge de l’Acheteur. En outre, l’Acheteur fournira \u00e0 ses frais le service n\u00e9cessaire sous forme de personnel et de mat\u00e9riel auxiliaire.<\/p>\n\n\n\n

    8.4. Si, en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du Vendeur, l’installateur ne peut proc\u00e9der \u00e0 une installation et une mise en service correctes, les frais qui en d\u00e9coulent sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    Article 9 : Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    9.1. En cas de manquements (d\u00e9faillance imputable) imputables au Vendeur, celui-ci reste tenu de respecter ses obligations contractuelles, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 10.<\/p>\n\n\n\n

    9.2. L’obligation d’indemnisation du Vendeur, \u00e0 quelque titre que ce soit, est limit\u00e9e aux dommages contre lesquels le Vendeur est assur\u00e9 en vertu d’une police d’assurance souscrite par lui ou en son nom. Le montant de cette obligation ne peut toutefois en aucun cas d\u00e9passer le montant vers\u00e9 au titre de cette assurance<\/p>\n\n\n\n

    9.3. Le Vendeur n\u2019est pas tenu de traiter les r\u00e9clamations qui ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 soumises par \u00e9crit concernant la facture dans le d\u00e9lai de paiement de celle-ci ou dans les deux jours ouvrables suivant la date de r\u00e9ception des marchandises, et si l\u2019Acheteur n\u2019a raisonnablement pas pu d\u00e9couvrir le d\u00e9faut plus t\u00f4t, dans les huit jours suivant la date de d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>\n\n\n\n

    9.4. Si l’Acheteur formule une r\u00e9clamation concernant la qualit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es, il doit veiller \u00e0 ce que le Vendeur soit en mesure de contr\u00f4ler les marchandises livr\u00e9es et, si possible, de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons ; \u00e0 d\u00e9faut, l’Acheteur perd le droit d’exiger l’ex\u00e9cution correcte du contrat ou des dommages-int\u00e9r\u00eats de substitution.<\/p>\n\n\n\n

    9.5. En cas de dommage r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut de fabrication av\u00e9r\u00e9 des marchandises, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur des dommages caus\u00e9s aux marchandises livr\u00e9es par le Vendeur, \u00e0 condition que les d\u00e9fauts soient signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte et que, si le Vendeur le demande, les marchandises concern\u00e9es soient imm\u00e9diatement renvoy\u00e9es dans le cadre du service de transport pay\u00e9. En cas de doute quant \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9faut de fabrication, le Vendeur d\u00e9signera (uniquement apr\u00e8s consultation de l’Acheteur), si n\u00e9cessaire, un expert ind\u00e9pendant. Les frais li\u00e9s \u00e0 une telle expertise sont \u00e0 la charge de l’Acheteur, sauf s’il ressort de l’expertise que des d\u00e9fauts de fabrication manifestes ont effectivement caus\u00e9 des dommages.<\/p>\n\n\n\n

    9.6. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l’encontre du Vendeur pour des dommages r\u00e9sultant d’une utilisation ou d’une transformation incorrecte ou inappropri\u00e9e des marchandises par l’Acheteur ou ses mandataires.<\/p>\n\n\n\n

    9.7. Le Vendeur accepte la responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects subis par l’Acheteur \u00e0 la suite d’un manquement manifeste et imputable \u00e0 l’ex\u00e9cution de ses obligations, si et dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 est couverte par son assurance, \u00e0 concurrence du montant vers\u00e9 par la compagnie d’assurance. Si l’assureur, pour quelque raison que ce soit, ne proc\u00e8de pas au versement, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au double du montant de la facture, avec un montant maximal de 2 500,00 EUR (par \u00ab montant de la facture \u00bb, on entend dans ce cas la valeur des marchandises livr\u00e9es par le Vendeur \u00ab qui ont caus\u00e9 le dommage \u00bb, calcul\u00e9e selon le contenu de l\u2019obligation concern\u00e9e)<\/p>\n\n\n\n

    . Par d\u00e9rogation aux dispositions du pr\u00e9sent paragraphe, le Vendeur n\u2019est pas responsable du d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison (sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019article 4.1) r\u00e9sultant d\u2019un changement de circonstances, ni des dommages r\u00e9sultant d\u2019un manque de coop\u00e9ration, d\u2019informations ou de mat\u00e9riaux de la part de l\u2019Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

    9.8. Les dommages caus\u00e9s aux biens \u00e0 transformer par le Vendeur \u00e0 la demande de l’Acheteur n’entra\u00eenent pas d’obligation d’indemnisation pour ces biens. Ce n’est que si les dommages sont caus\u00e9s par une n\u00e9gligence et\/ou un manque de diligence d\u00e9montrables de la part du Vendeur que celui-ci sera tenu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats. Ces dommages-int\u00e9r\u00eats s’appliquent uniquement aux marchandises transform\u00e9es et sont calcul\u00e9s sur la base de la valeur des marchandises au moment de l’achat, d\u00e9duction faite de l’amortissement, calcul\u00e9 sur la base de la dur\u00e9e de conservation moyenne de ces marchandises. En cas de doute, voir le paragraphe 9.5.<\/p>\n\n\n\n

    9.9. Sans pr\u00e9judice des dispositions des paragraphes 3, 4 et 6 du pr\u00e9sent article, toute responsabilit\u00e9 du vendeur est \u00e0 tout moment limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration gratuite des marchandises d\u00e9fectueuses, au remplacement de ces marchandises ou de leurs pi\u00e8ces, au choix du vendeur.<\/p>\n\n\n\n

    9.10. En cas de r\u00e9clamations de tiers \u00e0 l\u2019encontre du vendeur concernant ou en rapport avec la livraison (non effectu\u00e9e dans les d\u00e9lais, d\u00e9fectueuse ou incorrecte) ou le fonctionnement des marchandises, la responsabilit\u00e9 du vendeur s\u2019applique telle que d\u00e9crite aux paragraphes 4, 5, 6, 7 et 8 du pr\u00e9sent article. L\u2019acheteur d\u00e9gage le vendeur de toute autre responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne ou de tiers.<\/p>\n\n\n\n

    9.11. Aucune indemnisation n’est due pour :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. les dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages r\u00e9sultant d’un arr\u00eat de production, d’une perte de production, d’un manque \u00e0 gagner, d’amendes, de frais de transport, de frais de montage et de frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour ;<\/li>\n\n\n\n
    2. les dommages caus\u00e9s aux biens confi\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages caus\u00e9s par ou pendant l’ex\u00e9cution des travaux, aux biens sur lesquels les travaux sont effectu\u00e9s ou aux biens se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 du lieu o\u00f9 les travaux sont effectu\u00e9s<\/li>\n\n\n\n
    3. les dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par imprudence par des auxiliaires ou autres subordonn\u00e9s du Vendeur n’occupant pas de fonction de direction.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      L’Acheteur peut, si possible, s’assurer contre ces dommages.<\/p>\n\n\n\n

      9.12. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s aux mat\u00e9riaux livr\u00e9s par ou pour le compte de l’Acheteur, qui r\u00e9sultent d’un traitement incorrect de ceux-ci<\/p>\n\n\n\n

      9.13. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers pour responsabilit\u00e9 du fait de d\u00e9fauts dans un produit livr\u00e9 par l’Acheteur \u00e0 un tiers et qui a \u00e9t\u00e9 (en partie) fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de produits et\/ou de mat\u00e9riaux livr\u00e9s par le Vendeur. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour le pr\u00e9judice subi, y compris les frais (int\u00e9graux) d’assistance juridique<\/p>\n\n\n\n

      Article 10 : Garantie et autres r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      10.1. Sauf convention contraire \u00e9crite, le Vendeur garantit, pendant une p\u00e9riode de 6 mois \u00e0 compter de la livraison ou de l’ach\u00e8vement des travaux, dans des conditions d’utilisation normale, la bonne ex\u00e9cution du service convenu, comme pr\u00e9cis\u00e9 plus en d\u00e9tail dans le paragraphe suivant du pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n

      10.2. Si les parties ont convenu de dispositions de garantie d\u00e9rogatoires, les dispositions du pr\u00e9sent article s\u2019appliquent sans restriction, sauf si elles sont contraires \u00e0 ces dispositions de garantie d\u00e9rogatoires.<\/p>\n\n\n\n

      10.3. Si les marchandises sont fabriqu\u00e9es sp\u00e9cialement pour l\u2019Acheteur, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de livrer un nombre sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

      10.4. Si les travaux convenus n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s correctement, le Vendeur d\u00e9cidera dans un d\u00e9lai raisonnable s\u2019il (I) ex\u00e9cutera les travaux correctement, ou (II) livrera un produit de remplacement, ou (III) pourra rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts de telle sorte que les travaux soient conformes au contrat, ou (IV) r\u00e9siliera le contrat, ou (V) r\u00e9duira d’un montant proportionnel les honoraires dus par l’Acheteur pour l’ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n

      10.5. Le Vendeur d\u00e9termine les modalit\u00e9s et la date de livraison. L’Acheteur lui en donnera la possibilit\u00e9, quelles que soient les circonstances. Si le Vendeur d\u00e9cide d’ex\u00e9cuter les travaux de mani\u00e8re conforme, il en d\u00e9termine les modalit\u00e9s et la date de livraison. Si les travaux convenus comprennent (entre autres) la transformation de mat\u00e9riaux fournis par l’Acheteur, ce dernier fournira de nouveaux mat\u00e9riaux \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques.<\/p>\n\n\n\n

      10.6. Les pi\u00e8ces ou mat\u00e9riaux r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s par le vendeur seront envoy\u00e9s \u00e0 ce dernier par l’acheteur.<\/p>\n\n\n\n

      10.7. L’acheteur prend en charge :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. les \u00e9ventuels frais de transport ou d’exp\u00e9dition ;<\/li>\n\n\n\n
      2. les frais de d\u00e9montage et de montage ;<\/li>\n\n\n\n
      3. les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour ainsi que les autres frais li\u00e9s au d\u00e9placement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        10.8. Le vendeur n’est tenu de respecter ses obligations de garantie que si l’acheteur remplit toutes ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

        10.9. La garantie ne s’applique pas aux d\u00e9fauts r\u00e9sultant :<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 de l’usure normale ;<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 d’une utilisation incorrecte ou inappropri\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 des modifications ;<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 l’absence ou la mauvaise ex\u00e9cution de l’entretien<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 l’installation, le montage, la modification ou la r\u00e9paration par l’Acheteur ou par des tiers<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 des d\u00e9fauts des marchandises ou l’inad\u00e9quation des marchandises fournies ou recommand\u00e9es par l’Acheteur<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 des d\u00e9fauts ou l’inad\u00e9quation des mat\u00e9riaux ou des outils utilis\u00e9s par l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

        10.10. Aucune garantie n’est accord\u00e9e concernant :<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 les marchandises livr\u00e9es qui ne sont pas neuves au moment de la livraison ;<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 l’inspection et la r\u00e9paration des marchandises de l’Acheteur<\/p>\n\n\n\n

        \u2013 les pi\u00e8ces pour lesquelles une garantie d’usine a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        10.11. Les dispositions des paragraphes 4 \u00e0 10 (inclus) du pr\u00e9sent article s’appliquent mutatis mutandis \u00e0 toute r\u00e9clamation de l’Acheteur pour manquement, inex\u00e9cution, non-conformit\u00e9 au contrat ou toute autre r\u00e9clamation<\/p>\n\n\n\n

        Article 11 : Obligations li\u00e9es aux r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        11.1. Sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de tous ses droits, l’Acheteur est tenu de notifier par \u00e9crit au Vendeur ses r\u00e9clamations concernant la facture dans le d\u00e9lai de paiement. Si le d\u00e9lai de paiement est sup\u00e9rieur \u00e0 14 jours, l’Acheteur doit soumettre ses \u00e9ventuelles r\u00e9clamations au plus tard 14 jours apr\u00e8s la date de la facture.<\/p>\n\n\n\n

        11.2. Les r\u00e9clamations concernant la quantit\u00e9 ou les d\u00e9fauts visibles des marchandises livr\u00e9es doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit au Vendeur dans les 2 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception des marchandises, faute de quoi l’Acheteur perd le droit d’exiger l’ex\u00e9cution en bonne et due forme du contrat ou des dommages-int\u00e9r\u00eats de substitution.<\/p>\n\n\n\n

        11.3. Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article 11, paragraphe 2, l’acheteur n’a pas le droit d’invoquer un d\u00e9faut dans l’ex\u00e9cution s’il n’a pas signal\u00e9 le d\u00e9faut par \u00e9crit au vendeur dans les 8 jours suivant la date \u00e0 laquelle il a d\u00e9couvert le d\u00e9faut ou le moment o\u00f9 il aurait raisonnablement d\u00fb le d\u00e9couvrir, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l’acheteur perd le droit de r\u00e9clamer l’ex\u00e9cution conforme du contrat ou des dommages-int\u00e9r\u00eats de substitution.<\/p>\n\n\n\n

        11.4. L’acheteur doit v\u00e9rifier les marchandises imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison afin de d\u00e9tecter tout d\u00e9faut visible et de v\u00e9rifier les quantit\u00e9s. Sauf preuve contraire, la signature du bordereau de livraison ou du bordereau de livraison assorti d’un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9serve vaut preuve que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es en quantit\u00e9 correcte et exemptes de d\u00e9fauts.<\/p>\n\n\n\n

        Article 12 : Non-enl\u00e8vement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        12.1. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de livraison et\/ou d’ex\u00e9cution, l’acheteur est tenu d’enlever effectivement les marchandises faisant l’objet du contrat \u00e0 l’endroit convenu.<\/p>\n\n\n\n

        12.2. L’acheteur apportera gratuitement toute sa coop\u00e9ration afin de permettre au vendeur de mener \u00e0 bien la livraison.<\/p>\n\n\n\n

        12.3. Les marchandises non r\u00e9ceptionn\u00e9es sont entrepos\u00e9es aux frais et aux risques de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n

        12.4. En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 et\/ou 2 du pr\u00e9sent article, l’acheteur est redevable au vendeur d’une p\u00e9nalit\u00e9 de 250 euros par jour et par infraction, avec un maximum de 25 000 euros. Le paiement de cette p\u00e9nalit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 ind\u00e9pendamment d’une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu du droit applicable.<\/p>\n\n\n\n

        Article 13 : Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        13.1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au si\u00e8ge social du Vendeur ou sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par le Vendeur, dans les 14 jours suivant la date d’\u00e9mission de la facture (sauf si un autre d\u00e9lai est indiqu\u00e9 sur la facture ou la confirmation de commande). En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, l’Acheteur est en d\u00e9faut sans qu’il soit n\u00e9cessaire de lui demander au pr\u00e9alable de rem\u00e9dier \u00e0 ce manquement.<\/p>\n\n\n\n

        13.2. Le Vendeur a le droit d’exiger \u00e0 tout moment les paiements suivants :<\/p>\n\n\n\n

        (i) 30 % du prix convenu lors de la passation de la commande ;<\/p>\n\n\n\n

        (ii) 60 % du prix convenu lors de la livraison du mat\u00e9riel au Vendeur<\/p>\n\n\n\n

        (iii) 10 % du prix convenu lors de la livraison (r\u00e9ception), mais au plus tard dans un d\u00e9lai d’un mois apr\u00e8s la livraison du mat\u00e9riel au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n

        13.3. Le Vendeur a \u00e0 tout moment le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il verse des acomptes ou fournisse une autre forme de garantie pour l’ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e9coulant du contrat. Les frais y aff\u00e9rents sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

        13.4. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, il est tenu, au lieu de payer le montant convenu, de se conformer \u00e0 toute demande du Vendeur visant \u00e0 suspendre le paiement.<\/p>\n\n\n\n

        13.5. Le droit de l’Acheteur de compenser ou de suspendre ses cr\u00e9ances \u00e0 l’\u00e9gard du Vendeur est exclu, sauf si le Vendeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite, s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire ou en cas de sursis de paiement.<\/p>\n\n\n\n

        13.6. Que le vendeur ait ou non enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 les travaux convenus, toutes les sommes que l’acheteur lui doit ou lui devra en vertu du contrat sont imm\u00e9diatement exigibles dans le cas o\u00f9 :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. le d\u00e9lai de paiement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
        2. l’acheteur n’a pas rempli ses obligations vis\u00e9es \u00e0 l’article 12 ;<\/li>\n\n\n\n
        3. une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de faillite ou de sursis de paiement de l’acheteur a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n
        4. une saisie a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e sur le patrimoine ou les cr\u00e9ances de l’acheteur ;<\/li>\n\n\n\n
        5. l’Acheteur (une soci\u00e9t\u00e9) est dissous ou fait l’objet d’une liquidation (partielle)<\/li>\n\n\n\n
        6. l’Acheteur (un particulier) a demand\u00e9 un assainissement judiciaire de ses dettes, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous la surveillance d’un agent de probation ou est d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          13.7. Si l’Acheteur ne respecte pas, pas dans les d\u00e9lais ou pas correctement ses obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou de tout autre contrat conclu, ainsi qu’en cas de prononc\u00e9 de la faillite de l’Acheteur, s’il demande un sursis de paiement ou si sa faillite est prononc\u00e9e, ou s’il d\u00e9cide de suspendre (partiellement) ses activit\u00e9s commerciales ou de prendre des mesures \u00e0 cette fin, ou s’il proc\u00e8de \u00e0 la liquidation de son entreprise, ou si une saisie ex\u00e9cutoire est prononc\u00e9e \u00e0 son encontre, l’Acheteur est r\u00e9put\u00e9 en d\u00e9faut de plein droit et le Vendeur est en droit, sans qu’il lui soit n\u00e9cessaire d’exiger la r\u00e9paration des manquements et sans intervention judiciaire, \u00e0 son choix, solidairement ou conjointement<\/p>\n\n\n\n

          (i) de retirer ou de faire retirer les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es, pour lesquelles l’Acheteur n’a pas encore pay\u00e9, de l’endroit o\u00f9 elles se trouvent et\/ou ;<\/p>\n\n\n\n

          (ii) de renoncer \u00e0 l’ex\u00e9cution de tout ou partie de ses obligations envers l’Acheteur, quelle que soit la raison pour laquelle il y serait tenu et\/ou ;<\/p>\n\n\n\n

          (iii) m\u00eame si convenu autrement, d’exiger un paiement comptant pour l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations et\/ou ;<\/p>\n\n\n\n

          (iv) de r\u00e9silier tout ou partie du ou des contrats, de les d\u00e9clarer nuls en cons\u00e9quence, sans aucune obligation d’indemnisation de la part du Vendeur, de constitution de garantie ou de toute autre obligation.<\/p>\n\n\n\n

          13.8. En cas de retard dans le paiement d’un montant d\u00e9termin\u00e9, l’Acheteur est tenu de verser au Vendeur des int\u00e9r\u00eats sur ce montant, \u00e0 compter du jour suivant la date convenue comme d\u00e9lai de paiement jusqu’\u00e0 la date du paiement de ce montant par l’Acheteur. Si les parties n’ont pas convenu de d\u00e9lai de paiement, les int\u00e9r\u00eats sont dus 30 jours apr\u00e8s le d\u00e9lai de paiement. On part du principe que le taux d’escompte applicable aux lettres de change aupr\u00e8s des banques n\u00e9erlandaises \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance est major\u00e9 de 3,5 %. Pour le calcul des int\u00e9r\u00eats, tout mois entam\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme un mois complet. \u00c0 l’expiration de chaque ann\u00e9e, le montant sur lequel les int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s est major\u00e9 du montant des int\u00e9r\u00eats dus pour cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          13.9. Le Vendeur est en droit de compenser ses cr\u00e9ances sur l\u2019Acheteur avec ce que l\u2019Acheteur doit \u00e0 des entreprises li\u00e9es au Vendeur. Le Vendeur est \u00e9galement en droit de compenser les montants qu\u2019il a \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019Acheteur avec les cr\u00e9ances que les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es au Vendeur d\u00e9tiennent sur l\u2019Acheteur. En outre, le Vendeur est en droit de compenser ses cr\u00e9ances sur l’Acheteur avec les cr\u00e9ances sur les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’Acheteur. On entend par soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 un m\u00eame groupe au sens de l’article 2:24b du Code civil n\u00e9erlandais et les entit\u00e9s participantes au sens de l’article 2:24c du Code civil n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n\n\n

          13.10. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement au titre du contrat, l’Acheteur est tenu, si le Vendeur charge un tiers du recouvrement du paiement de l’Acheteur, d\u00fb 15 % de l\u2019\u00e9quivalent de la facture au titre des frais de recouvrement, ce montant \u00e9tant major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard contractuels, et ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0 75 EUR, sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de r\u00e9clamer une indemnisation int\u00e9grale si les frais de recouvrement s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 plus de 15 % de l\u2019\u00e9quivalent de la facture, major\u00e9s des int\u00e9r\u00eats de retard contractuels.<\/p>\n\n\n\n

          13.11. Si le Vendeur obtient gain de cause, en tout ou en partie, dans le cadre d’une proc\u00e9dure judiciaire, tous les frais engag\u00e9s dans le cadre de cette proc\u00e9dure sont \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

          Article 14 : Mesures de garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          14.1. Ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues, l’Acheteur est tenu, \u00e0 la premi\u00e8re demande du Vendeur et \u00e0 la discr\u00e9tion de ce dernier, de fournir une garantie suffisante pour le paiement. Si l’Acheteur ne satisfait pas \u00e0 cette obligation dans le d\u00e9lai imparti, il est r\u00e9put\u00e9 en d\u00e9faut. Dans ce cas, le Vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat et de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

          14.2. Le Vendeur reste propri\u00e9taire des marchandises \u00e0 livrer et livr\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Acheteur<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. ait rempli ses obligations envers le Vendeur en vertu de tout contrat conclu entre eux ;<\/li>\n\n\n\n
          2. ait pay\u00e9 les cr\u00e9ances r\u00e9sultant du non-respect des obligations d\u00e9coulant de l\u2019un des contrats susmentionn\u00e9s, telles que les dommages-int\u00e9r\u00eats, les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles, les int\u00e9r\u00eats et les frais.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            14.3. Tant que ces biens sont soumis \u00e0 une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 les grever ou \u00e0 en disposer au-del\u00e0 de ce qui d\u00e9coule de l’exercice normal de son activit\u00e9. Tant que le Vendeur reste propri\u00e9taire des marchandises livr\u00e9es en vertu des dispositions ci-dessus, l’Acheteur ne peut en disposer, pas m\u00eame en constituant un gage au profit de tiers sur ces marchandises. Si l’acheteur vend n\u00e9anmoins les marchandises ou constitue un gage\/une s\u00fbret\u00e9 sur celles-ci au profit de tiers, les fonds ou cr\u00e9ances obtenus respectivement par la vente ou le gage seront restitu\u00e9s au vendeur. La pr\u00e9sente clause a un effet en mati\u00e8re de droit des biens.<\/p>\n\n\n\n

            14.4. Une fois la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e, le Vendeur est en droit de reprendre les marchandises livr\u00e9es. L’Acheteur apportera toute sa coop\u00e9ration \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

            14.5. Si l’Acheteur, apr\u00e8s que le Vendeur a livr\u00e9 les marchandises conform\u00e9ment au contrat, a rempli ses obligations, la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sur ces marchandises est actualis\u00e9e au cas o\u00f9 l’Acheteur ne respecterait pas ses obligations d\u00e9coulant d’un contrat conclu ult\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n

            14.6. Le Vendeur dispose d’un droit de gage et d’un droit de r\u00e9tention sur tous les biens de l’Acheteur dont il a ou aura la possession, ainsi que sur toutes les cr\u00e9ances qu’il d\u00e9tient ou d\u00e9tiendra \u00e0 l’avenir \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n\n\n\n

            Article 15 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            15.1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les biens ou services fournis par le Vendeur, y compris, mais sans s\u2019y limiter : les produits, les offres, les dessins ou autres documents, sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s par le Vendeur, sauf accord contraire \u00e9crit entre les parties. L’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 conc\u00e9der ces donn\u00e9es en (sous-)licence ou \u00e0 les rendre publiques, les reproduire, les exploiter, les utiliser ou les mettre \u00e0 la disposition de tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit, sauf si le Vendeur a donn\u00e9 son accord \u00e9crit pr\u00e9alable \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

            15.2. Le Vendeur ne c\u00e9dera aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Vendeur au titre du contrat.<\/p>\n\n\n\n

            15.3. Si la prestation de services \u00e0 fournir par le Vendeur consiste (en partie) en la fourniture de logiciels, le code source ne sera pas c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’Acheteur. L’Acheteur obtient une licence non exclusive, mondiale et perp\u00e9tuelle pour l’utilisation du logiciel, exclusivement aux fins de l’utilisation normale et du bon fonctionnement des biens. L’Acheteur n’a pas le droit de c\u00e9der une licence ou d’accorder une sous-licence. Si l’Acheteur vend les biens \u00e0 un tiers, la licence est automatiquement transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la partie qui ach\u00e8te les biens.<\/p>\n\n\n\n

            15.4. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par l’Acheteur \u00e0 la suite d’une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute r\u00e9clamation de tiers li\u00e9e \u00e0 la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

            Article 16 : Cession de droits ou d’obligations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            16.1. L’Acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ou \u00e0 garantir des droits ou des obligations d\u00e9coulant de l’un des articles des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou du ou des contrats sous-jacents sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Vendeur. Cette clause s’applique sous r\u00e9serve de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n

            Article 17 : R\u00e9siliation et annulation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            17.1. L’acheteur n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier ou \u00e0 annuler le contrat, sauf si le vendeur y consent. En cas d’accord du vendeur, l’acheteur est tenu de lui verser une indemnit\u00e9 imm\u00e9diatement exigible d’un montant \u00e9gal au prix convenu, diminu\u00e9 des \u00e9conomies que la r\u00e9siliation du contrat lui procure. L’indemnit\u00e9 sera au moins \u00e9gale \u00e0 20 % du prix convenu.<\/p>\n\n\n\n

            17.2. Si le prix a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sur la base des frais r\u00e9ellement support\u00e9s par le vendeur (le prix fix\u00e9 sur la base de ses propres frais), l’indemnit\u00e9 vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article est estim\u00e9e comme la somme des frais que le vendeur serait r\u00e9put\u00e9 supporter pour l’ex\u00e9cution de l’ensemble de la commande, des heures de travail et de sa marge b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n\n\n\n

            17.3. Les produits correctement livr\u00e9s par le Vendeur ne seront repris que si le Vendeur s’est d\u00e9clar\u00e9 dispos\u00e9 \u00e0 les reprendre apr\u00e8s consultation pr\u00e9alable \u00e0 ce sujet. Le Vendeur applique notamment les crit\u00e8res suivants en ce qui concerne cette autorisation :<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 L’emballage n’est pas endommag\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 Les marchandises n’ont pas \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 Il ne s’agit pas de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 Il s’agit de produits \u00e9lectroniques, de capteurs ou d’accessoires (tels que c\u00e2bles, connecteurs, etc.) ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 L’Acheteur prend en charge les frais de transport et\/ou de retour et en garantit le paiement ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 La commande \/ le retour porte sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 46,00 EUR ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 Il s’agit de produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation courante, au choix du Vendeur ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 Il ne s’agit pas de produits sp\u00e9ciaux ou sur mesure ;<\/p>\n\n\n\n

            \u2013 Il ne s’est pas \u00e9coul\u00e9 plus d’un mois depuis la livraison des produits.<\/p>\n\n\n\n

            Les retours sont trait\u00e9s apr\u00e8s d\u00e9duction de frais administratifs s’\u00e9levant \u00e0 20 % de la valeur nette de la facture, si et tant que le Vendeur a accept\u00e9 le retour des produits et que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9<\/p>\n\n\n\n

            Article 18 : Manquements et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            18.1. Si l’Acheteur ne respecte pas ou ne respecte pas dans les d\u00e9lais ses obligations d\u00e9coulant du contrat, le Vendeur a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit, en tout ou en partie, sans pr\u00e9judice de son droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats et de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

            18.2. Si le Vendeur ne remplit pas ses obligations d\u00e9coulant du contrat sans qu’il y ait faute de sa part, il a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat ou de le modifier, sans que cela ne l’oblige \u00e0 verser une quelconque indemnit\u00e9 \u00e0 l’Acheteur. Ce n’est que si la suspension vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente disposition dure plus de 60 jours que l’Acheteur a le droit de r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

            18.3. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations d\u00e9coulant du contrat sans qu’il y ait faute de sa part, il a le droit de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 condition qu’il indemnise le Vendeur pour le pr\u00e9judice subi du fait de la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n\n\n\n

            Article 19 : Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            19.1. Les pr\u00e9sentes Conditions et les contrats conclus sur la base de celles-ci sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n\n\n\n

            19.2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.), ou toute autre r\u00e9glementation internationale dont l’exclusion est autoris\u00e9e, n’est pas applicable.<\/p>\n\n\n\n

            19.3. Tout litige sera tranch\u00e9 par le tribunal civil n\u00e9erlandais comp\u00e9tent dans le lieu d’\u00e9tablissement du Vendeur. Le Vendeur peut d\u00e9cider de ne pas suivre la r\u00e8gle de comp\u00e9tence et d’appliquer les r\u00e8gles de comp\u00e9tence en vigueur en vertu de la loi.<\/p>\n\n\n\n

            Les pr\u00e9sentes Conditions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en anglais. En cas de divergence entre la version anglaise des pr\u00e9sentes Conditions et leurs traductions, la version anglaise pr\u00e9vaut.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/section>\n\n\n

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